transgression civile

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • transgression civile (correct,feminine noun)
anglais
  • civil wrong (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
... any wrongdoing for which an action for damages may be brought.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des obligations (droit civil)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-40edcc7d9bb29a08/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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