Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public

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Désignations

français
  • Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public (correct,feminine noun)

    OBS: Loi adoptée en 2009.
    OBS: Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public : titre abrégé.

  • synonyme : Loi concernant l’équité dans la rémunération du secteur public fédéral (correct,feminine noun)
anglais
  • Public Sector Equitable Compensation Act (correct)

    OBS: This Act has been enacted in 2009.
    OBS: Public Sector Equitable Compensation Act: short title.

  • synonyme : An Act respecting the provision of equitable compensation in the public sector of Canada (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
[Loi qui vise à] aborder la question du salaire égal pour un travail de valeur égale au sein du secteur public fédéral de manière plus proactive et en temps plus opportun.
anglais
[An Act that aims] to address equal pay for work of equal value within the federal public sector in a more proactive and timely way.

Classement

Collections

Domaines

  • Rémunération (Gestion du personnel)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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