plus haut tribunal de dernier ressort

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • plus haut tribunal de dernier ressort (correct,masculine noun)
  • synonyme : plus haute cour de dernier ressort déconseillé (avoid,feminine noun)
anglais
  • highest court of final resort (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Tribunaux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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