usage en matière médicale

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • usage en matière médicale (correct,masculine noun)

    CONT: L'usage en matière médicale [... ou] on reçoit plus favorablement une preuve de pratique générale en matière médicale que dans les autres types de poursuites, car les tribunaux accordent une plus grande confiance au caractère raisonnable des pratiques d'une profession apparentée à la profession juridique qu'à celui des méthodes utilisées dans le domaine commercial.
    OBS: Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l'Université d'Ottawa.

anglais
  • medical custom (correct)

    CONT: Medical custom ... Evidence of general practice is accorded more respect in medical matters than it received in other types of cases because there is greater judicial trust in the reasonableness of the practices of a sister-profession than there is in the methods of commercial men.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des délits (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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