legs spécifique de biens personnels

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • legs spécifique de biens personnels (correct,standardized)

    OBS: «Legs spécifique» est la forme elliptique de «legs spécifique de biens personnels».
    OBS: legs spécifique de biens personnels; legs spécifique : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
    OBS: legs à titre particulier et legs particulier sont à éviter en common law parce qu'ils ne rendent pas la distinction que fait la common law entre les legs de biens personnels (""bequest or legacy"") et les legs de biens réels (""devise""). C'est pour cela que le Comité de normalisation du PAJLO a mis de côté les termes utilisés en droit civil et en a créé de nouveaux.

  • synonyme : legs spécifique (correct,masculine noun,standardized)
anglais
  • specific bequest (correct)

    CONT: A specific legacy is a gift of an identified part of the testator's actual assets which he has described with sufficient particularity to distinguish it from the rest of his estate. (Oosterhoff, p. 411)

  • synonyme : specific legacy (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
A gift by will of a particular item of personal estate. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 1683)

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4131f2608f375c27/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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