annexe

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • annexe (correct,adjective,standardized)

    OBS: annexe : terme normalisé par le Comité de normalisation dand le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • appendant (correct,adjective)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
Annexed to a hereditament by operation of law, a common of pasture. Can generally be claimed by prescription. (Curzon, 1983, p. 20).

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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