pièces ultérieures de la procédure écrite

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • pièces ultérieures de la procédure écrite (feminine noun,plural)

    OBS: Terme habituellement utilisé au pluriel.

anglais
  • subsequent documents of the written proceedings (plural)

    OBS: Term usually used in the plural.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Documents juridiques

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4147d31fe67e27a0/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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