entreprise non constituée

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • entreprise non constituée (feminine noun)

    OBS: Le législateur au fédéral et en Ontario privilégie «personne morale» comme équivalent de «corporation» mais son homographe français «corporation» au Nouveau-Brunswick et au Manitoba.

  • synonyme : entreprise non constituée en corporation (see observation,feminine noun)
  • synonyme : entreprise non constituée en personne morale (see observation,feminine noun)
  • synonyme : entreprise sans personnalité morale (see observation,feminine noun)
  • synonyme : entreprise commerciale dépourvue de personnalité morale (see observation,feminine noun)
anglais
  • unincorporated business (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Entreprise qui, aux yeux de la loi, n'a pas une existence distincte de celle de son propriétaire exploitant ou de ses associés.
anglais
A business organization that is not a legal entity separate from its owners or members.

Classement

Collections

Domaines

  • Organismes commerciaux ou non (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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