demande de paiement d'aliments

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • demande de paiement d'aliments (correct,feminine noun)

    OBS: Il s'agirait d'une requête adressée à un tribunal en vue d'exiger le paiement d'aliments dans le contexte de la famille

  • synonyme : requête en vue de paiement d'aliments (proposal,feminine noun)
anglais
  • application for payment of maintenance (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la famille (common law)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-41a146c6174a7950/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Buy us a coffee Explore the data