État non partie

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Désignations

français
  • État non partie (correct,masculine noun)

    CONT: La cour [pénale internationale] ne peut instruire une affaire que si le suspect est ressortissant d'un État partie; que le crime allégué a été commis sur le territoire d'un État partie; ou que le Conseil de sécurité lui a renvoyé cette affaire. Le statut prévoit également qu'un État non participant peut accepter la compétence de la Cour sur un de ses ressortissants ou sur des crimes commis sur son territoire, sur une base ad hoc.

  • synonyme : État non participant (correct,masculine noun)
anglais
  • non-party state (correct)

    CONT: When it refers to flaws in the Rome Statute, the United States refers to the International Criminal Court's ability to exercise jurisdiction over the nationals of non-party states to the statute without the consent of those states. The U.S. government sees in this the possibility of U.S. personnel being investigated for war crimes by an international tribunal.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Lois et documents juridiques fédéraux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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