sûreté préexistante

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Désignations

français
  • sûreté préexistante (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: sûreté préexistante : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • earlier security interest (correct)

    CONT: 31.1(2) The interest of a protected purchaser of a security under The Securities Transfer Act takes priority over an earlier security interest, even if perfected, to the extent provided in that Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-41f75dda9ef48a43/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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