remise d'une pièce

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Désignations

français
  • remise d'une pièce (correct,feminine noun)

    CONT: Communication des pièces. Le juge peut ordonner la remise d'une pièce au défendeur ou au poursuivant aux fins d'épreuve ou d'examen scientifique indépendant, sous réserve des conditions qu'il fixe.

anglais
  • release of an exhibit (correct,noun)

    CONT: The accused sought an order pursuant to section 605(1) of the Criminal Code for the release of an exhibit for the purpose of DNA testing. He also sought an order for a postponement of the upcoming trial to allow time for the testing of the exhibit to be conducted.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-41f9964c6d3f6cea/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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