régir

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • régir (correct)

    OBS: une question.
    OBS: La taxe de vente est régie par l'annexe 111 de la loi.

anglais
  • govern (correct)

    OBS: the course of a matter.
    OBS: Sales tax is governed by Schedule 111 of the Excise Tax Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit judiciaire

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-41fb8da090af6f81/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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