requête sur consentement

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • requête sur consentement (correct,feminine noun)

    CONT: La demanderesse a présenté une requête sur consentement pour faire trancher la question [...]

  • synonyme : motion sur consentement (correct,feminine noun)
anglais
  • consent motion (correct)

    CONT: The applicant brought a motion on consent asking to have the ... question answered ...

  • synonyme : motion on consent (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-42100b01896415b8/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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