Loi sur les assignations interterritoriales

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi sur les assignations interterritoriales CA

    OBS: Loi proposée par la Conférence pour l'harmonisation des lois du Canada (CHLC).

anglais
  • Interjurisdictional Subpoena Act CA

    OBS: Law proposed by the Uniform Law Conference of Canada (ULCC).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Tribunaux

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-422ecabdcb3fe33d/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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