intérêt dans le droit d'auteur

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • intérêt dans le droit d'auteur (correct)

    CONT: Dans toute contestation de cette nature, si aucune concession du droit d'auteur ou d'un intérêt dans le droit d'auteur par cession ou par licence n'a été enregistrée sous l'autorité de la présente loi (...).

anglais
  • interest in the copyright (correct)

    CONT: Where ... no grant of the copyright or of an interest in the copyright, either by assignment or licence, has been registered under this Act....

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droits d'auteur

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-422f0b9358a5fe6b/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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