en prévision d'un litige ou en instance

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • en prévision d'un litige ou en instance (feminine noun)

    OBS: Source(s) : Règles gén. par. 99(1); Lexique de la Cour canadienne de l'impôt; janvier 1994.

anglais
  • in preparation for contemplated or pending litigation

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Théorie du droit

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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