question en litige

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • question en litige (correct,feminine noun)

    CONT: Le Conseil [Conseil canadien des relations industrielles], ou l'un de ses membres ou employés qu'il désigne, peut, en tout état de cause et avec le consentement des parties, aider les parties à régler les questions en litige [...]

anglais
  • matter in dispute (correct)

    CONT: The Board [Canada Industrial Relations Board], or any member or employee of the Board designated by the Board, may, if the parties agree, assist the parties in resolving any issues in dispute...

  • synonyme : issue in dispute (correct)
espagnol
  • asunto en litigio (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit du travail

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-423c8c134b1e7c00/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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