Transfert d'un bien d'une société en vertu du paragraphe 85(1)

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Transfert d'un bien d'une société en vertu du paragraphe 85(1) CA

    OBS: Bulletin d'interprétation IT-291R3 de l'Agence du revenu du Canada.

anglais
  • Transfer of Property to a Corporation Under Subsection 85(1) CA

    OBS: Canada Revenue Agency's interpretation bulletin IT-291R3.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-427a56d29e35ca8f/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Buy us a coffee Explore the data