maître de la procédure

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • maître de la procédure (correct)

    OBS: maître de la procédure : extrait des Règles de pratique du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

anglais
  • master of proceedings (correct)

    OBS: master of proceedings: taken from the Rules of Procedure of the Public Servants Disclosure Protection Tribunal.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Lois et documents juridiques

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4283abca44252431/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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