convention d'occupation

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Désignations

français
  • convention d'occupation (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: convention d'occupation : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
    OBS: Equivalent valable aussi pour l'acception métonymique.

anglais
  • occupancy agreement (correct)

    CONT: (An) occupancy agreement (is) an agreement carrying with it the right to occupy a specific apartment.... (Ballentine, 3rd ed., 1969, p. 879)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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