interrogatoire provisionnel

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • interrogatoire provisionnel (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: interrogatoire provisionnel; interrogatoire de bene esse : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

  • synonyme : interrogatoire de bene esse (correct,masculine noun,standardized)
anglais
  • examination de bene esse (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la preuve

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-42a6eafd46c2a3df/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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