audience des remises

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • audience des remises (correct,feminine noun)

    CONT: En règle générale, les cas assujettis aux audiences de remise se limitent aux infractions moins graves en matière de violence familiale. Sauf décision contraire du tribunal, les cas soumis aux audiences de remise doivent être pris en charge à des dates consécutives [...]
    OBS: cour du rôle : désignation tirée du «Lexique bilingue du Service des poursuites pénales du Canada» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

  • synonyme : audience de remise (correct,feminine noun)
  • synonyme : tribunal d'audience des remises (correct,masculine noun)
  • synonyme : audience des mises au rôle (correct,feminine noun)
  • synonyme : cour du rôle (correct,feminine noun)
  • synonyme : appel des rôles (masculine noun)
anglais
  • docket court (correct)

    CONT: Generally, the cases scheduled in docket courts are limited to less serious domestic violence offences. Cases can only be scheduled in the docket courts for trials or continuation dates unless ordered otherwise by the court.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Séance du tribunal au cours de laquelle les parties présentent leur cause ou fournissent au juge un rapport d’étape à propos de leur demande à la cour.
anglais
A court session in which parties present their case or provide the Judge with a status report about their court application.

Classement

Collections

Domaines

  • Tribunaux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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