justification écrite

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • justification écrite (correct,feminine noun)

    CONT: [...] le Canada effectuera des recherches sur l'établissement proposé et déterminera s'il constitue un pensionnat indien comme le définissent les présentes, puis il transmettra au demandeur et au CAN [Comité d'administration national] la justification écrite de cette décision [...]

anglais
  • written reason (correct)

    CONT: ... Canada will research the proposed institution and determine whether it is an Indian residential school as defined in this agreement and will provide both the Requestor and the NAC [National Administration Committee] written reasons for that decision ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit autochtone

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-42a8af230d32a9c6/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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