compétence personnelle générale

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Désignations

français
  • compétence personnelle générale (feminine noun)

    CONT: La «compétence personnelle générale» réfère au pouvoir du tribunal d'entendre toute cause impliquant un défendeur qui possède des liens «permanents» avec l'État en question, peu importe si les activités du défendeur visées par l'action concernent cet État.

anglais
  • general personal jurisdiction US

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
The jurisdiction arising when a person's continuous and systematic contacts with a forum state enable the forum state's courts to adjudicate a claim against the person, even when the claim is not related to the person's contacts with the forum state.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit judiciaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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