qualité

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • qualité (correct,feminine noun)

    OBS: qualité : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • capacity (correct)

    OBS: of parties.

espagnol
  • calidad (correct,feminine noun)
  • synonyme : título (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Rôle reconnu par la loi et grâce auquel une personne à qui il est attribué agit pour elle-même ou pour une autre dans un acte juridique ou dans un procès.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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