ordonnance de placement et de surveillance

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • ordonnance de placement et de surveillance (correct,feminine noun)

    OBS: Les périodes de placement sous garde sont suivies de périodes de surveillance dans la collectivité qui correspondent à un tiers de la peine totale.
    OBS: Durant cette période, l'adolescent doit respecter certaines conditions. On lui offre du soutien pour l'aider à réintégrer la collectivité de façon sécuritaire.

anglais
  • custody and supervision order (correct)

    CONT: The first 2/3 of a custody and supervision order will generally be served in custody, and the last 1/3 served under supervision in the community.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Peines

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4341819ef62f8548/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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