Loi sur les crimes de guerre

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi sur les crimes de guerre CA
anglais
  • War Crimes Act CA

    OBS: Abridged title.

  • synonyme : An Act Respecting War Crimes CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Guerre et paix (Droit international)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-435d7061cf63da36/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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