plaideur non représenté

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Désignations

français
  • plaideur non représenté (correct,masculine noun)
  • synonyme : plaideuse non représentée (correct,feminine noun)
anglais
  • self-represented litigant (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Personne qui [agit pour son propre compte] dans une instance devant la Cour, au lieu d'être représentée par un avocat.
anglais
An individual who represents himself or herself in a proceeding before the Court, rather than being represented by a lawyer.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit judiciaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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