coupable d'outrage au tribunal

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • coupable d'outrage au tribunal (correct)

    CONT: Un témoin ou une victime qui refuse de témoigner peut être déclaré coupable d'outrage au tribunal et condamné à une amende ou à une peine d'emprisonnement, ou à ces deux peines.

anglais
  • in contempt of court (correct)

    CONT: Contempt of court. Serious disrespect for the court or an order of the court. Being in contempt of court is an offence that can result in a fine or jail sentence.
    OBS: A witness or victim who refuses to testify could be held in contempt of court and face a fine, or jail, or both.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Tribunaux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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