obligation de communication avec le public

CONT: La Commissaire convient que les obligations de « communication avec le public » prévues à l'article 25 supposent que la Chambre doit prendre des mesures pour assurer que CPAC (agissant pour le compte de la Chambre) prenne des mesures pour s'assurer que le public peut communiquer avec le fournisseur de services au sujet des signaux de CPAC dans la langue officielle de leur choix.
OBS: Terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

CONT: The Commissioner agrees that section 25's ""communication with the public"" obligations mean that the House must take steps to ensure that CPAC (acting on behalf of the House) takes steps to ensure that the public can communicate with the service provider about the CPAC signals in the official language of their choice.
OBS: Terme usually used in the plural in this context.