Loi visant à exiger la tenue d'un référendum sur la peine de mort et modifiant la Loi référendaire

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi visant à exiger la tenue d'un référendum sur la peine de mort et modifiant la Loi référendaire CA
anglais
  • An Act to require a referendum on the restoration of the death penalty and to amend the Referendum Act CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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  • Peines

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-43a44a2542c36984/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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