à charge des fiducies

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • à charge des fiducies

    CONT: posséder le bien-fonds à charge des fiducies.

anglais
  • on the trusts (correct)

    CONT: hold the land on the trusts.
    OBS: a person registered in place of a deceased owner.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-43f5943dcb5cda9a/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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