responsabilité criminelle des personnes morales

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Désignations

français
  • responsabilité criminelle des personnes morales (correct,feminine noun)

    CONT: Les dispositions du «Code criminel» en matière de responsabilité criminelle des personnes morales, reflètent bien le principe que les entités juridiques, et non plus les individus seulement, peuvent être tenues responsables d'infractions criminelles.
    OBS: responsabilité criminelle des personnes morales; responsabilité pénale des personnes morales : désignations tirées du mini-lexique «Intelligence artificielle et droit» et reproduites avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

  • synonyme : responsabilité pénale des personnes morales (correct,feminine noun)
anglais
  • corporate criminal liability (correct)

    CONT: The broad definition in the ""Criminal Code"" is consistent with the basic premise of corporate criminal liability, that legal entities, and not just individuals, are to be held accountable for offences.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des obligations (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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