déclaration qualificative

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • déclaration qualificative (correct,feminine noun)

    CONT: Déclarations qualificatives [...] Toute indication qui peut raisonnablement être jugée de nature à qualifier la quantité nette d'un produit, par exemple «litre de format familial», peut contrevenir à la Loi.

anglais
  • qualifying statement (correct)

    CONT: Qualifying statements ... Any representations which may reasonably be regarded as qualifying the net quantity of a product, for example ""Family sized litre"", may be in violation of the Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la preuve

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-43fbae23b3db90c2/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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