infraction retenue

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • infraction retenue (feminine noun)

    OBS: Classement statistique des infractions.
    OBS: Choix de termes définis dans un contexte statistique.

anglais
  • actual offence

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Infraction la plus grave pour laquelle le détenu purge actuellement une peine d'emprisonnement.

Classement

Collections

Domaines

  • Administration pénitentiaire

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-440c2b7a8e2b3a6c/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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