prêt de membre

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • prêt de membre (correct,masculine noun)

    OBS: «prêt de membre» : Prêt que la coopérative demande à ses membres comme condition de leur adhésion ou du renouvellement de celle-ci. Pour l'application des parties 8, 16, 17 et 19 et du paragraphe 163(2), le prêt de membre est assimilé à une part de membre émise à sa valeur nominale.

anglais
  • member loan (correct)

    CONT: ""Member loan'' means a loan required by the cooperative from its members as a condition of membership or to continue membership in the cooperative, and, for the purpose of Parts 8, 16, 17 and 19 and subsection 163(2), a member loan is deemed to be a member share issued at par value.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Lois et documents juridiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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