fondement d'une plainte

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • fondement d'une plainte (correct,masculine noun)

    CONT: 17. (3) Dans le cas où des services, des installations, des locaux, des activités ou du matériel ont été adaptés conformément à un programme approuvé en vertu du paragraphe (2), les questions auxquelles celui-ci pourvoit ne peuvent servir de fondement à une plainte déposée en vertu de la partie III portant sur une déficience visée par le programme.

anglais
  • basis for a complaint (correct)

    CONT: 17. (3) Where any services, facilities, premises, equipment or operations are adapted in accordance with a plan approved under subsection (2), matters for which the plan provides do not constitute any basis for a complaint under Part III regarding discrimination based on any disability in respect of which the plan was approved.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droits et libertés

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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