fonds fiduciaire sans droit de regard

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • fonds fiduciaire sans droit de regard (masculine noun)

    OBS: La fiducie est une institution du système juridique de droit civil, alors que le trust est une institution propre à la «Common Law». Quoique similaires à certains égards, ces deux notions se sont développées dans des contextes différents au cours des siècles. Il ne peut donc y avoir correspondance.

  • synonyme : dépôt en fiducie sans droit de regard (masculine noun)
anglais
  • blind trust (correct)
espagnol
  • fideicomiso cuya composición es desconocida por el beneficiario (masculine noun)
  • synonyme : fideicomiso ""ciego"" (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
A trust established to manage the assets of an individual, such as a cabinet minister or senior government official, so as to enable him to carry out his responsibilities without fear of a potential conflict of interest. While the trustee keeps the person informed of the value of his trust, he keeps confidential the actual securities bought and sold.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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