présomption de fait

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Désignations

français
  • présomption de fait (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: présomption de fait : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • factual presumption (correct)
  • synonyme : presumption of fact (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
Inference which the tribunal (e.g., a jury) is at liberty, but not compelled, to draw from the facts before it. (Jowitt's, p. 1418)

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la preuve

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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