Conférence de Bruxelles sur l'unification du droit pénal

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Conférence de Bruxelles sur l'unification du droit pénal (feminine noun)
anglais
  • Brussels Conference for the Unification of Criminal Law

    OBS: 1935.

espagnol
  • Conferencia Internacional para la Unificación del Derecho Penal (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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