Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements CA

    OBS: Certaines lois et certains règlements de la Saskatchewan sont traduits. Les versions française et anglaise des lois et règlements de la Saskatchewan édictés, imprimés et publiés en français et en anglais ont également force de loi.
    OBS: Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements : titre abrégé.
    OBS: Loi concernant le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements : titre intégral.

  • synonyme : Loi concernant le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements CA
anglais
  • The Settlement of International Investment Disputes Act CA

    OBS: The Settlement of International Investment Disputes Act: short title.
    OBS: An Act respecting the Settlement of International Investment Disputes: long title.

  • synonyme : An Act respecting the Settlement of International Investment Disputes CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit international

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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