Principes directeurs applicables au rôle des magistrats du parquet

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Principes directeurs applicables au rôle des magistrats du parquet (masculine noun)
anglais
  • Guidelines on the Role of Prosecutors

    OBS: To be adopted by the Eighth United Nations Congress on the Prevention of Crime and the Treatment of Offenders.

espagnol
  • Directrices sobre la función de los fiscales (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-457da1fead98ef5c/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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