injonction structurelle

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • injonction structurelle (feminine noun)

    OBS: La question du rôle du pouvoir judiciaire dans la restructuration des programmes et des services gouvernementaux incompatibles avec la constitution a suscité la réflexion et la controverse depuis des décennies aux États-Unis. C'est autour du phénomène de «l'injonction structurelle», un type particulier d'ordonnance mandatoire pouvant faire du juge le maître d'œuvre de réformes institutionnelles, que s'est cristallisé le débat.

anglais
  • structural injunction

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit constitutionnel

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-458e7b0f3fc90068/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Buy us a coffee Explore the data