service des poursuites

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • service des poursuites (correct,masculine noun)

    CONT: Chaque service des poursuites désignera un coordonnateur des infractions plurijuridictionnelles et devant faciliter les poursuites de ces infractions.

anglais
  • prosecution service (correct)

    CONT: Each prosecution service will identify a multi-jurisdictional offence coordinator to facilitate the handling of the prosecution of multi-jurisdictional offences.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-460523170a5222f0/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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