Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (politique canadienne de radiodiffusion)

Désignations

français	Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (politique canadienne de radiodiffusion) CA OBS: Projet de loi C-401.
anglais	An Act to amend the Broadcasting Act (broadcasting policy) for Canada CA OBS: Bill C-401.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Électricité electricity

Domaines

Radiodiffusion

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.