Ordonnance d'agrément

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Ordonnance d'agrément (feminine noun)

    OBS: Dans le cadre de la constitution d'une compagnie d'assurance en société.
    OBS: Source(s) : Loi sur les sociétés d'assurances (C-47), article 58.

anglais
  • Order of Commencement

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit constitutionnel

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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