renvoyer devant

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • renvoyer devant (correct)

    CONT: Déférer une affaire à un tribunal.
    OBS: Dans la langue juridique «renvoyer devant» est utilisé, au sens de s'en remettre d'une question à une autorité supérieure ou à un autre organisme compétent.

  • synonyme : renvoyer (à) (correct)
  • synonyme : déférer (à) (correct)
  • synonyme : saisir
anglais
  • refer (correct)

    OBS: by one authority to another

espagnol
  • remitir (correct)

    CONT: Además, el Comité pide al Gobierno que le mantenga informado sobre la evolución de la causa promovida en el Tribunal Administrativo y que le remita copia de la decisión de dicho Tribunal tan pronto como éste emita su fallo.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Porter une (affaire), traduire un (accusé) devant l'autorité judiciaire compétente.
anglais
To submit (a matter in dispute) to an authority for arbitration, decision, or examination.
espagnol
Hacer que cierta cosa sea llevada o llegue a cierto sitio o a cierta persona.

Classement

Collections

Domaines

  • Droits et libertés

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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