contrat clandestin

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • contrat clandestin (correct,masculine noun)

    CONT: Le contrat clandestin (on dit aussi contrat dissimulé ou contrat de prête-nom) en droit civil est une forme particulière du contrat de mandat : le mandataire agira en son propre nom pour le compte du mandant sans révéler sa qualité de mandataire.

  • synonyme : contrat dissimulé (correct,masculine noun)
  • synonyme : contrat de prête-nom (correct,masculine noun)
anglais
  • clandestine contract (correct)

    CONT: ... the plaintiff brought suit against the government for payment relating to espionage services rendered during the Civil War pursuant to a clandestine contract. The decision was grounded firmly in principles of contract law.
    OBS: clandestine: secret or concealed, especially for illegal or unauthorized purposes.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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