Règlement sur les agissements anti-concurrentiels des exploitants de service intérieur

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Règlement sur les agissements anti-concurrentiels des exploitants de service intérieur (correct,masculine noun)

    OBS: Loi habilitante : Loi sur la concurrence.

anglais
  • Regulations Respecting Anti-Competitive Acts of Persons Operating a Domestic Service (correct,plural)

    OBS: Enabling Act: Competition Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit commercial

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-466932fa9327fc88/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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